Projet de loi de finances pour 2011

Seconde partie Mission « Économie »
M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B. Je suis saisi d ’un amendement n° 184. La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got. Je voudrais revenir sur l’industrie touristique et citer trois chiffres la concernant : 70 milliards d’euros de chiffre d’affaires, quelque 200 000 entreprises, 2 millions d’emplois directs ou induits.
C’est un secteur particulièrement important dont on parle beaucoup mais sans lui donner beaucoup de signes ; en témoigne la baisse des dotations budgétaire de 8,3 % en autorisations d’engagements et de 9,4 % en crédits de paiement. Cette baisse ne se justifie pas.
L’objet de l’amendement est de remettre au niveau de 2010 les crédits du programme « Tourisme », notamment les dépenses d’interventions de l’action 2 « Économie du tourisme et développement de l’activité touristique » et de l’action 3 « Politiques favorisant l’accès aux vacances ».
Il est ainsi proposé une augmentation de 2,8 millions d’euros de la dotation du programme 223 qui serait compensée par un prélèvement du même montant sur le programme 220 « Statistiques et études économiques ».
M. le président. Je suis saisi d ’un amendement n° 183.
La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got. Nous n’allons pas désarmer en ce qui concerne le tourisme. Un effort important s’impose dans le domaine de l’amélioration de l’offre d’hébergement, notamment dans l’hôtellerie familiale et indépendante. Nous en avons largement débattu lors de l’adoption de la loi sur la modernisation de l’économie, puisque ce secteur traverse de grandes difficultés tout en étant pourvoyeur d’emploi et d’activité dans un grand nombre de communes.
La qualité de l’offre d’hébergement est l’un de nos points faibles en France. Si nous accusons un recul touristique par rapport à certains pays, c’est notamment sur ce secteur.
Nous pensons donc que les baisses de 15 % en autorisation d’engagement et de 25 % en crédits de paiement ne vont pas dans le bon sens. Nous proposons d’augmenter ces crédits de 2,5 millions d’euros, de façon à revenir au niveau de 2010, en prélevant la somme sur l’action 5 du programme 220 « Statistiques et études économiques ».
M. le président. Quel est l ’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. À titre personnel, j’aurais tendance à être d’accord avec les deux amendements – sachant que le premier a déjà été rejeté – de Mme Got.
En effet, nous constatons une faiblesse de la dotation, en ce qui concerne les crédits affectés au tourisme : en cours d’année, on renforce certaine lignes budgétaires pour que les crédits de paiement puissent suivre et pour que l’État honore ses dettes.
D’une part, donc, le manque de moyens affichés ne correspond pas aux ambitions politiques annoncées par le ministre concerné. D’autre part, il nuit aux effets de leviers qui devraient jouer dans le cadre de partenariats public-privé, où toute dotation de l’État appelle des crédits privés dans des proportions considérables.
Il faut souligner ce manque de cohérence.
Cela étant, je ne me fais aucune illusion sur le sort que vous allez réserver à cet amendement, monsieur le ministre. Cependant, mes chers collègues, ces deux amendements appellent votre attention sur un manque de cohérence.
Si au pire – peut-être au mieux, dirait la majorité – vous deviez indiquer le montant de baisse de la dépense publique que vous souhaitez, alors il faudrait vous baser sur les crédits de paiement réels de 2010 pour annoncer vos crédits pour 2011, afin que la mesure soit exacte et que chacun, au moment de voter, sache exactement ce qu’il fait ; de sorte que nos partenaires privés dans le financement du tourisme sachent qu’ils devront peut-être consentir un effort supplémentaire, si l’on veut regagner quelques parts de marché à l’échelon mondial.
(L ’amendement n° 183, repoussé par le Gouvernement, n ’est pas adopté.)
Après l ’article 73
M. le président. La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got. Ce rapport ne peut pas faire de mal mais, après le vote, il y a seulement un an, d’une loi qui a été particulièrement travaillée, je trouve dommage qu’il faille un énième rapport pour flécher une volonté sur cette activité touristique. Le Président de la République met en avant la nécessité d’aller aller chercher le point de croissance, y compris avec les dents, et cite le tourisme comme le secteur permettant de le trouver. Ses dents doivent être en mauvais état car aucun effort n’est fait en matière budgétaire. Même si je ne vais pas à l’encontre de l’établissement d’un rapport, je regrette que, alors que nous avions, il y a quelques instants, la possibilité de donner un signe, nous soyons encore au stade des vérifications pour savoir si l’économie touristique peut apporter de la croissance en France.
(L ’amendement n° 174 est adopté.)