Economie : renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs

Article 2
M. le président. La parole est à Mme Pascale Got pour soutenir l’amendement n° 278.
Mme Pascale Got. Le délai de deux mois laissé au locataire pour intenter une action en diminution du loyer est trop court. Il est proposé de le porter à trois mois. Entre la signature du bail, l’emménagement et le moment où le locataire constate que la réalité n’est pas conforme au document signé, il faut bien ce délai pour qu’il puisse réagir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Fasquelle, rapporteur. Cet amendement a été rejeté en commission, et j’y suis défavorable.
Le délai de deux mois concerne les meublés. Il n’est pas possible de le porter à trois mois car il serait alors le même que celui prévu pour les logements non meublés. Or le bail est signé pour un an dans le premier cas et pour trois ans dans le second. Deux mois me semblent être un délai suffisant pour réagir, au regard de la durée de la location.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. J’entends ce que dit le rapporteur. (Sourires.)
(L’amendement n° 278 n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Pascale Got pour soutenir l’amendement n° 279.
Mme Pascale Got. Le délai d’un mois laissé au locataire pour demander au bailleur la communication de la surface habitable afin de l’inscrire par avenant dans le contrat de location, est également trop court. Nous proposons, sans grand espoir, de porter ce délai à deux mois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Fasquelle, rapporteur. Lors de la réunion tenue en application de l’article 88 du règlement, cet amendement a été repoussé par la commission pour des raisons identiques à celles que j’ai exposées concernant l’amendement précédent.
Il me semble toutefois que le délai d’un mois est trop bref. En conséquence, à titre personnel, je donne un avis favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Je partage la position que vient d’exprimer le rapporteur. Nous parlons en effet d’étudiants. Dans certaines circonstances, le délai d’un mois est trop court pour que ces derniers puissent obtenir communication de la surface habitable. Je suis donc plutôt favorable à l’amendement.
(L’amendement n° 279 est adopté.)