Travail : simplification du droit et allègement des démarches administratives

Article 74
Interventions sur l ’amendement 78
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 78.
La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got. Le but de cet amendement est d’éviter d’ouvrir à tous les échelons d’innombrables possibilités d’ententes et de collusions entre des services privés chargés d’émettre des évaluations.
Le législateur doit instaurer des garde-fous. On retire aux services administratifs de l’État leurs pouvoirs d’évaluation et on confie tout au secteur privé. Ainsi, des organismes évaluateurs à but lucratif se retrouvent à décerner les bons et les mauvais points aux établissements touristiques.
On va contrôler, me répondra-t-on. Certes, il est possible de contrôler la structure évaluatrice, mais comment pourrez-vous vous assurer du bien-fondé de son classement, voire détecter un classement bienveillant ? Dus lors que l’on paie le contrôle, j’ai tendance à penser que l’on peut aussi payer un classement d’une certaine bienveillance, d’autant qu’aucune sanction n’est prévue. J’ai tendance à penser que la libéralisation de ce secteur est risque de dérives.
« Si j’ai tenu à ce que le préfet, c’est-à-dire le ministre, puisse garantir in fine le classement, c’est parce que je crois à la garantie de l’État. La signature de l’État est toujours ressentie par les touristes qui fréquentent nos établissements comme un symbole fort, mais aussi comme une garantie parfaite de l’impartialité du système de classement. » Je ne vois pas pourquoi ces propos tenus par votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État, ne seraient plus vrais aujourd ’hui ; ou alors, il faudra me donner une explication, que j’attends avec une certaine bienveillance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Avis défavorable. Le préfet a toute l’autorité pour décider, mais Atout France a également toute autorité et toute la confiance de l’autorité et de l’État. Le dispositif de simplification est utile si nous voulons avancer.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got. Je suis d’accord avec vous sur la crédibilité d’Atout France ; c’est sur les organismes évaluateurs, et leur contrôle, que je m’interroge.
M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Madame Got, il y a des professionnels qui connaissent leur métier. Ils ont intérêt à avoir des établissements bien tenus. Le fait que les organismes soient privés nous convient tout à fait : cela fait un peu moins d’État et permet in fine quelques économies au contribuable. En France, des milliers d’entreprises font de la qualité, sans contrôle d’État.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Léonard.
M. Jean-Louis Léonard. Il y a des choses que l’on ne peut laisser dire. À entendre notre collègue, tous les établissements, les bureaux d’études « cofraqués », c’est-à-dire accrédités, garantis dans leur qualité, leur analyse par l’État seraient suspects. C’est très grave : cela signifierait que l’AFNOR, la certification ISO 9000, ISO 11 000, ISO 14 000 seraient douteuses. Laisser entendre qu’un organisme, parce qu’il est privé, est douteux, cela remet en cause toute la certification qualité.
Que fait le préfet aujourd’hui ? Il s’assure de la complétude du dossier. Il prend le dossier qui arrive de l’organisme certificateur, vérifie s’il est complet, le tamponne et l’envoie à Atout France, qui lui donne son avis ; il appose alors un autre tampon attestant que cet établissement est classé.
Je suis industriel et je me suis battu toute ma vie pour avoir une qualification, une certification ISO 9000, ISO 9001, parce que c’est ce qui donne la garantie vis-à-vis des autres industriels, des clients, de l’étranger. Dire qu’un organisme, parce qu’il est privé, fût-il certifié, est douteux, c’est particulièrement grave. Malgré toute l’amitié que je vous porte, ma chère collègue, et le travail extraordinaire que vous faites en commission avec nous sur le tourisme et votre compétence, je pense qu’il ne faut pas aller trop loin
(L’amendement n° 78 n’est pas adopté.)
Intervention sur l ’amendement 79
M. le président. La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n° 79.
Mme Pascale Got. L’amendement est défendu.
(L’amendement n° 79, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour soutenir l’amendement n° 262.
M. Jean-Louis Léonard. M. le secrétaire d’État a anticipé sur les débats. J’ai été surpris comme Mme Pascal Got de retrouver deux articles que nous défendions par ailleurs, mais je suis pour le pragmatisme et l’efficacité. J’ai compris, depuis cet été, que le président de la commission des lois aurait forcément une priorité sur moi. Je suis très heureux qu’il ait repris ces articles de simplification pour les faire passer plus rapidement : c’est une question d’efficacité vis-à-vis des professionnels. Je n’ai pas d’ego sur ce sujet.
Vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, que vous accepteriez l’amendement n° 262 ; j’en suis heureux. Nous sommes dans une suite logique et tout relève de la simplification présente ou à venir Il ne s’agit pas seulement de supprimer des listes inutiles ; nous demandons que les organismes certificateurs transmettent la décision de classement des meublés aux comités départementaux de tourisme, qui tiendront une liste départementale, qui pourra être consolidée, s’ils le souhaitent, au niveau de leur fédération nationale. Ils passeront des conventions avec l’État, les services de l’État et éventuellement avec l’ensemble des organisateurs, notamment Atout France, pour en assurer la publicité.
(L’amendement n° 262, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Article 93 quinquies
Intervention sur l ’amendement 328
M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n° 328, visant à supprimer l’article 93 quinquies.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Il est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got. J’aimerais que l’on s’arrête un instant sur cet amendement. En effet, il tend, de même que les deux suivants, à revenir sur des modifications apportées en commission et acceptées sur tous les bancs. Très sincèrement, monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas cet amendement. Vous me permettrez également de vous faire remarquer la confusion du raisonnement.
La rédaction de l’article 93 quinquies ne porte pas du tout sur les agents qui ne peuvent pas être inscrits sur liste d’aptitude après examen professionnel en raison des quotas statutaires. Bien évidemment, dans ce cas, précisément parce que les quotas ne le permettent pas, ils ne sont pas nommés.
En revanche, l’article concerne les agents inscrits sur liste d’aptitude et qui ne sont pas nommés au bout de trois ans. Cela permet donc à tous les agents lauréats d’un examen professionnel ou nommés après la commission administrative paritaire de garder à titre individuel le bénéfice de la promotion jusqu’à la nomination effective. L’ensemble de nos collègues était d’accord avec cette disposition qui bénéficie aux agents territoriaux.
Il s’agit donc bien, contrairement à ce que prétend l’exposé des motifs de votre amendement, des agents inscrits sur la liste d’aptitude. Il s’agit de corriger une anomalie tout en simplifiant les modalités de gestion. Encore une fois, monsieur le ministre, je ne comprends pas que vous vous asseyiez sur le vote de la majorité de la commission.
M. Alain Vidalies. Très bien !
(L’amendement n° 328 est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 93 quinquies est supprimé.
Article 93 sexies
Interventions sur l ’amendement 327
M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n° 327, visant à la suppression de l’article 93 sexies.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got. Le fait que la validité des concours ait été prolongée de deux à trois ans n’est pas une justification suffisante pour rejeter cet article. Du reste, si nous avons souhaité passer de deux à trois ans, c’est bien parce que les lauréats de ces concours subissent une injustice.
La prolongation de la durée de validité permettrait de diminuer le nombre de reçus-collés. Un grand nombre de personnes qui réussissent le concours mais, en raison d’une conjoncture délicate, n’arrivent pas à se faire nommer au bout de trois ans. Au final, ils perdent le bénéfice de leur concours.
Je ne vois pas pourquoi le Gouvernement refuserait cette prolongation, d’ailleurs demandée régulièrement par les agents territoriaux. En plus, il n’est pas suffisant de renvoyer à un autre texte, comme vous le faites dans l’exposé des motifs. En effet, vous parlez de la situation des contractuels passant un concours qui sont de toute façon pratiquement déjà recrutés par leur collectivité. Vous ne réglez absolument pas la situation dans laquelle se trouvent les reçus collés aux concours externes ou internes quand ils souhaitent une mutation.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Nous allons traiter ce problème dans quelques semaines.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Il faut, bien évidemment, traiter cette question des reçus-collés. Malheureusement, la solution proposée n’en était pas une, puisqu’elle revenait à les installer dans la précarité. C’est la raison pour laquelle nous proposons ces amendements de suppression.
Mais, le président de la commission vient de le dire, un projet de loi a été présenté ce matin en conseil des ministres, qui devrait permettre de discuter de dispositions pour résoudre cette question des reçus-collés. Des discussions ont lieu en ce moment pour aboutir à une rédaction qui permette de la régler autrement qu’en les installant dans la précarité en prolongeant le délai jusqu’à cinq ans – ce qui n’est sans doute pas votre objectif.
M. Alain Vidalies. Bien sûr que non !
M. le président. La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne me ferez pas croire que lorsqu’ils perdent le bénéfice de leur concours au bout de trois ans, ces gens ne se retrouvent pas dans une situation précaire. Prolonger le délai de deux ans, c’est tout de même un moyen de leur permettre de trouver une issue favorable à leur concours. Votre argumentation ne tient pas la route : au bout de trois ans, ils vont vraiment tomber en situation précaire. !
Quant à vous, mes chers collègues, vous aviez adopté cet amendement en commission. Je ne comprends pas pourquoi vous revenez sur votre vote alors qu’aujourd’hui, dans vos propres collectivités, des agents territoriaux sont en butte à ce problème.
M. Alain Vidalies. Le Gouvernement favorise la précarité !
(L’amendement n° 327 est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 93 sexies est supprimé.
Article 93 octies
Intervention sur l ’amendement 329
M. le président. Je suis saisi d’un amendement du Gouvernement, n° 329, tendant à supprimer l’article 93 octies.
La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got. Nous sommes dans un troisième cas de figure. Le motif, là encore, ne tient pas : un agent détaché continue de bénéficier des droits à avancement dans sa collectivité d’origine et le délai de trois ans de validité sur liste d’aptitude l’oblige à mettre fin à son détachement pour ne pas perdre le bénéfice de sa promotion.
Cette situation, contrairement à ce que vous écrivez, n’a rien à voir avec une quelconque pratique de gestion. Cet article simplifierait, bien au contraire, la gestion des personnels en détachement, en réduisant la fin des détachements forcés qui ne font que perturber la bonne gestion des personnels dans la collectivité d’accueil ou d’origine.
Là encore, aucun argument ne vient justifie la suppression de cet article par le Gouvernement. Vous allez pénaliser des agents territoriaux et maintenir un système de gestion incompréhensible.
(L’amendement n° 329, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 93 octies est supprimé.