Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire

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Mme Pascale Got. Monsieur le ministre, sur un sujet aussi grave que l’accès au logement, il est regrettable que le Gouvernement en soit réduit à ce genre de proposition.

Au fond, je ne vous jette pas la pierre, parce j’ai bien conscience que vous ne faites en réalité qu’appliquer une demande-gadget, une de plus, du candidat-président.

Vous le savez, les personnes qui ne peuvent pas accéder à un logement décent sont de plus en plus nombreuses. La part du loyer dans le budget des familles est de plus en plus élevée. L’accession à la propriété n’est plus possible pour la majorité des familles et les jeunes ne se font plus beaucoup d’illusion.

Dans ce contexte, ce texte est totalement à côté du problème. C’est même une forme de provocation qui consiste à privilégier les propriétaires les plus riches et les promoteurs immobiliers. Vous n’y croyez pas vous-même puisque vous prenez la peine de renvoyer aux communes la décision de l’appliquer.

Comme les élus locaux ne laisseront pas faire n’importe quoi dans le cadre de leur PLU, ils seront amenés à refuser tout ou partie de cette majoration de 30 %. Vous pourrez alors vous défausser sur eux et les accuser de refuser l’augmentation du nombre de logements.

Encore une fois, tout cela n’est pas sérieux.