- Proposition de loi relative à la reconnaissance, aux conditions de vie et à l ’accueil des anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l ’indépendance n°1228
- Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de formation et les mécanismes d’évolution des prix de l’énergie déposée le 4 juin 2008 et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire n°942
- Proposition de loi relative aux plans de soins coordonnés des malades chroniques et des bénéficiaires du régime des affections longues durées.
Le développement des pathologies chroniques est lié à l’espérance de vie qui s’allonge et s’allongera encore pour nombre de nos concitoyens. Il est indispensable de définir et de renforcer dans notre pays les stratégies et les moyens en matière de soutien, d’accompagnement et d’éducation thérapeutique. n°933
- Proposition de loi visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre 1939-1945 pupilles de la nation n°932
- Proposition de loi visant à promouvoir la laïcité dans la République
Idéal d’un monde commun à tous au-delà de nos différences, cette belle valeur ne soit pas seulement être défendue mais d’abord et avant tout promue. Dans ce sens, cette loi participe à la définition de la laïcité, qui est non seulement un combat permanent non pas contre les religions mais contre les intégrismes, pour le libre arbitre, l’esprit critique et l’esprit de rationalité. Pascale Got et ses collègues parlementaires souhaitent promouvoir la laïcité dans chaque aspect au quotidien, dans la société, dans les services publics, à l’école. Lire le texte de la proposition N°710
- Proposition de loi tendant à la reconnaissance des langues régionales
Les langues régionales sont une richesse et font partie de notre patrimoine au même titre qu’un monument historique, un paysage ou une œuvre d’art. Il faut non seulement les protéger mais encore les faire vivre car la protection d’une langue va de pair avec sa transmission entre générations. Il en va du devoir de la mémoire de notre patrimoine parlé et écrit, de la nécessité de le transmettre, le faire vivre et le régénérer. Pour parodier Stendhal, le génie d’un peuple, ce sont ses langues, dans la richesse de leur diversité et de leur dialogue. La reconnaissance des langues régionales offre à chacun la possibilité, s’il le souhaite, de pratiquer et de valoriser la langue ou les langues de sa culture, de son terroir, de ses aïeux, lorsqu’elles sont partie intégrante du patrimoine français, sans pour autant oublier que le français reste la langue officielle de la République. C’est le sens de la proposition de loi constitutionnelle faite par les députés socialistes. Lire le texte de la proposition N° 657
- Proposition de loi visant à permettre aux personnes désirant des obsèques civiles d’avoir le droit à une cérémonie dans un lieu décent
Alors que les relations entre l’État et les religions sont clarifiées, il semble nécessaire de permettre aux personnes laïques d’organiser dans des conditions décentes les cérémonies importantes de leur vie. S’agissant de la naissance et du mariage, les choses sont parfaitement organisées. Pour les obsèques, rien n’est vraiment prévu. Lorsque le défunt n’est pas enterré religieusement, il est difficile d’organiser une cérémonie dans des conditions décentes. La présente proposition de loi a pour objectif de garantir une égalité de traitement entre les personnes désirant des obsèques religieuses et celles désirant des obsèques civiles. Ainsi, comme de nombreuses communes le pratiquent déjà, il est prévu d’inscrire dans le code général des collectivités territoriales, l’obligation pour les communes de mettre à disposition une salle communale, afin que la famille du défunt puisse organiser une cérémonie dans des conditions décentes. Lire le texte de la proposition N°656
- Proposition de loi visant à reconnaître et indemniser les personnes victimes d’essais ou d’accidents nucléaires
La présente proposition de loi a pour objet d’établir la présomption d’un lien de causalité entre, d’une part, les essais ou accidents nucléaires et, d’autre part, les pathologies développées par les personnels, civils ou militaires, ayant travaillé sur les sites concernés ainsi que la population présente dans les zones contaminées. Elle vise ainsi à instaurer l’égalité entre les victimes et à créer le cadre juridique qui permettra à l’État de procéder aux justes réparations des dommages infligés par des activités considérées alors d’intérêt national. Lire le texte de la proposition N°553
- Proposition de loi visant à la requalification des contrats de travail nouvelles embauches.
Dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi présenté en juin 2005, le gouvernement de l’époque (Villepin-Sarkozy) a créé, en ayant recours à la procédure des ordonnances, le contrat nouvelles embauches. Le contrat nouvelles embauche est un contrat de travail qui donne la possibilité pendant deux ans pour l’employeur de licencier le salarié concerné à tout moment et sans motif particulier. L’employeur n’a à évoquer ni un motif personnel propre au salarié, ni une raison économique, seuls motifs de licenciement reconnus à ce jour dans le droit du travail. Le contrat nouvelles embauches ne peut pas être une source d’inspiration pour faire évoluer le droit du travail. Il doit être abrogé pour mieux réaffirmer la primauté du contrat de travail à durée indéterminée. Cette proposition de loi imposerait qu’une négociation soit engagée au niveau national et interprofessionnel entre les organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs sur les conditions de requalification et de sécurisation juridique des contrats de travail nouvelles embauches conclus. En outre, elle vise à abroger le CNE. Lire le texte de la proposition N° 651
- Proposition de loi visant au renforcement des droits des assurés.
La faculté de résilier le contrat à échéance annuelle par l’assureur semble permettre des abus, motivés par le souci d’écarter les clients devenus moins rentables, alors que les particuliers sont soumis à une obligation d’assurance de leur habitation et de leur véhicule. La proposition de loi ci-dessous vise à empêcher les résiliations unilatérales et anormales des compagnies d’assurance en limitant leur faculté à résilier sans motif les contrats à échéance annuelle. Lire le texte de proposition N° 646
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Proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe
Le mariage est une institution millénaire qui a beaucoup évolué. Aujourd’hui, l’ouverture du mariage aux couples de même sexe répond à une demande sociale, qui contribue à renforcer le principe d’Egalité, dont la mise en oeuvre passe à la fois par la lutte contre les discriminations, le renforcement des droits existants mais aussi, la création de nouveaux droits. C’est pourquoi Pascale Got et ses collègues parlementaires souhaitent l’adoption de cette loi. Lire le texte de la proposition N° 586
- Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot race de l’article premier de la Constitution
La Constitution, dès son article 1er, reconnaît en effet l’usage d’un terme dont l’application à l’espèce humaine est choquante, dangereuse et inacceptable. Pascale Got et ses collègues parlementaires s’associent afin qu’il ne soit plus fait usage de ce mot dans le texte de la loi fondamentale. Lire le texte de la proposition N° 559
- Proposition de loi constitutionnelle relative à l’article 39 de la Constitution et à la priorité reconnue au Sénat en matière de projet de loi relatif à l’organisation des collectivités territoriales
Les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors France sont soumis en premier lieu au Sénat. Dans un souci d’équilibre et de clarté des règles de la procédure législative, Pascale Got et ses collègues parlementaires, demande l’abrogation de la dernière phrase de l’article 39 de la Constitution qui instaure cette notion de priorité du Sénat. Lire le texte de la proposition N° 290
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Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens
Dans cet écheveau compliqué de négociations à plusieurs niveaux, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale veut établir la transparence sur les questions qui brouillent ce dossier. Au-delà de ces questions et faute d’explications claires du Président de la République, la commission d’enquête a pour but de comprendre les raisons d’une réconciliation aussi précipitée avec un régime dictatorial qui a utilisé l’arme du terrorisme contre notre pays (notamment en commettant l’attentat contre le DC 10 d’UTA) et qui s’est affranchi des règles internationales pendant tant d’années. Dans une démocratie parlementaire, il est de la responsabilité du Parlement de contrôler l’action diplomatique de l’exécutif et d’en rendre compte devant les Français. Lire le texte de la proposition N° 150
- Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d’insertion
La loi du 10 juillet 2006 a autorisé l’approbation de la Charte européenne de l’autonomie locale adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985. Cette Charte prévoit notamment dans son article 9 que les ressources financières des collectivités territoriales doivent être à la fois « proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi » et évolutives « pour leur permettre de suivre autant que possible dans la pratique, l’évolution réelle des coûts de l’exercice de leurs compétences ».L’article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum et créant un revenu minimum d’activité contrevient à ces dispositions en ne prévoyant une compensation financière ajustée des dépenses engendrées par le paiement du revenu minimum d’insertion que pour l’année 2004.
Cette compensation forfaitaire organisée par le législateur néglige notamment l’évolution importante du nombre d’allocataires. Cette situation engendre un décalage croissant entre les dépenses de RMI engagées par les départements et la compensation versée par l’État au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).
Pour exercer pleinement l’ensemble de leurs compétences en matière de versement d’allocations du RMI et d’insertion sociale et professionnelle, la compensation financière de l’État doit être intégrale et pérenne sur la base des dépenses constatées au compte administratif des départements conformément au principe constitutionnel d’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. C’est pourquoi, il est proposé de supprimer de l’article 4 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum et créant un revenu minimum d’activité, la référence à l’année 2004 afin d’asseoir la compensation versée chaque année aux départements sur les dépenses effectivement enregistrées dans leurs comptes administratifs. Lire le texte de la proposition N° 143
- Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’utilisation du chlordécone, du paraquat et des autres pesticides dans l’agriculture martiniquaise, guadeloupéenne et guyanaise et ses conséquences sur les sols et la ressource en eau, sur les productions animales et végétales ainsi que sur la santé publique.
L’ensemble des analyses menées par les services de l’État dans le cadre du suivi de la qualité des eaux et des sols confirme la présence de différents produits phytosanitaires dont le plus emblématique demeure le chlordécone, dans une partie des eaux et les terres martiniquaises et guadeloupéennes parfois à des teneurs importantes (plusieurs micro grammes par litre) dépassant largement les normes admissibles, alors que ces produits sont interdits depuis 1993. À terme, la situation présente un réel problème potentiel de santé publique. Ce pesticide rémanent et bio-accumulable est un véritable poison mis en cause par les scientifiques, qui ont mis en évidence sa fonction de perturbateur endocrinien. Compte tenu de cette situation, Pascale Got et ses collègues parlementaires demandent à ce que soit diligentée une commission d’enquête parlementaire. Lire le texte de la proposition N° 110
