Ce que la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques va changer pour les entreprises
Le projet pour la croissance, l ’activité et l ’égalité des chances économiques, porté par le ministre de l ’économie, a été adopté définitivement au Parlement. Cette nouvelle loi vise à assurer la confiance, à simplifier les règles qui entravent l’activité économique et à renforcer les capacités de créer, d’innover et de produire. Elle porte donc sur un grand nombre de domaines : les transports, les professions réglementées, l’immobilier, la grande distribution, les entreprises, le travail salarié.
Parmi l’ensemble des mesures, en voici 20 qui touchent les entreprises :
1. Droit du travail et des procédures collectives
- Réforme des prud’hommes pour une justice plus rapide et prévisible
- Renforcement de la lutte contre le travail détaché
- Possibilité d’étendre un accord de maintien dans l’emploi à 5 ans
- Création de tribunaux de commerce spécialisés pour les entreprises de taille importante
- Réforme des procédures de licenciements collectifs
- Accroissement des mesures de sauvegarde de l’entreprise
2. Investissement et croissance
- Droit à un suramortissement sur certains investissements productifs (avantage fiscal exceptionnel)
- Désintermédiation bancaire : autorisation des prêts de trésorerie inter-entreprises ; recours aux bons de caisse ; contrats d’assurance-vie contribuant au financement du capital-investissement ; prêts aux associations et fondation spécialisées dans le microcrédit
- Réforme des Bons de Souscription en Part de Créateurs d’Entreprise (BSPCE)
- Extension des possibilités d’ouverture le dimanche et en soirée
3. Amélioration de la concurrence
- Pouvoir d’injonction structurelle accordé à l’Autorité de la concurrence en cas de trop forte concentration
- Rééquilibrage des relations entre fournisseurs et distributeurs (notification des accords à l’autorité de la concurrence, renforcement des sanctions, réglementation des contrats d’affiliation
- Liberté d’installation et développement de l’interprofession pour les professions réglementées du Droit
4. Simplification
- Modernisation de l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise
- Mise en place d’une procédure amiable de recouvrement des petites créances par un huissier
- Développement de la facturation électronique
- Encadrement des retraites chapeaux
- Mesures d’amélioration des délais de paiement
- Modification des règles de publication des comptes de résultat
- Simplification des projets industriels et d’urbanisme publics
