Loi Consommation

Le projet de loi consommation a été adopté . Cette loi, qui concerne le quotidien des Français  institue notamment la création de l’action de groupe (qui permet de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparation émanant d’un groupe de consommateurs), l’ouverture de la distribution de verres correcteurs et de lentilles en ligne, l’autorisation de vente de tests de grossesse hors pharmacies, l’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance, l’extension des indications géographiques protégées aux produits artisanaux et manufacturés, la création d’un registre national des crédits à la consommation pour lutter contre le surendettement, la possibilité pour les agents de la répression des fraudes de procéder à des achats en tant que clients mystères, le renforcement des sanctions pour fraude économique.

On retrouve également dans cette loi l’obligation d ’indiquer qu ’un plat proposé est « fait maison » pour les restaurateurs et sociétés de vente à emporter, c ’est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts .