Discussion projet de loi logement
L ’Assemblée a adopté le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Ce texte propose notamment d ’une part d ’augmenter de 20 à 25% le seuil minimal de logements sociaux imposé aux communes et de majorer la sanction pour celles qui ne le respectent pas et d ’autre part de permettre la cession gratuite du foncier de l ’État et de ses établissements publics en faveur d ’opérations de logement social.
Voici mon intervention sur l ’article 2 :
