Equilibre des finances publiques

L ’Assemblée a adopté, en troisième lecture, le projet de loi constitutionnelle relatif à l ’équilibre des finances publiques. Ce projet de révision de la Constitution renforce la gouvernance des finances publiques. Il met en place des conditions précises d’examen des programmes de stabilité envoyés à Bruxelles et les futures « lois-cadres d’équilibre des finances publiques ».