Allègement des procédures juridictionnelles : échec de la Commision mixte paritaire

Le 6 juillet, la CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la répartition des contentieux et à l ’allègement de procédures juridictionnelles n ’a pas abouti. L ’Assemblée nationale avait adopté ce projet de loi qui poursuit un double objectif de simplification et de rationalisation de l’organisation judiciaire.