Adoption de la loi visant à préserver l’éthique du sport
Plusieurs rapports parlementaires ont insisté sur la nécessité d’améliorer la régulation et de renforcer la transparence du sport professionnel. En réponse à ces propositions, une loi vient d’être votée à l’unanimité par l’Assemblée et le Sénat.
Plus d’éthique :
- Transmission par les présidents de fédérations sportives délégataires et de ligues professionnelles de leur situation patrimoniale et déclaration d ’intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
- Renforcement de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives
- Renforcement du délit pénal de corruption sportive et extension des interdictions de pari pour les sportifs
Plus de régulation :
- Extension des prérogatives des organes de contrôle de gestion des clubs professionnels
- Contrôle de l’activité des agents sportifs + extension des incompatibilités
- Accords professionnels pour la lutte contre la diffusion illicite de contenus sportifs sur internet
Plus d’attractivité pour les compétitions françaises et les clubs français :
- Sécurisation des relations entre associations sportives et clubs professionnels
- Clarification de la gestion de l’image des sportifs professionnels en dehors des prestations de travail
- Autorisation des garanties d’emprunt pour le financement et la rénovation d’enceintes sportives par les clubs professionnels
Plus d’attractivité pour le sport féminin :
- Création de la Conférence permanente sur le sport féminin
- Encouragement de l ’investissement au sein des clubs féminins
